Conditions d’abonnement
Version de travail, en cours de relecture juridique.
Ces conditions s’appliquent à l’abonnement d’une commune à Nova Parvis, service édité par Agora Nova. Elles sont acceptées au moment de la commande.
1. Le service
Trois offres : l’application (la commune apparaît dans l’application Nova Parvis, avec son espace de réglage), l’assistant (une bulle de discussion à poser sur le site de la mairie), ou les deux. Le détail de chaque offre figure sur le site.
2. Commande et vérification
La personne qui passe commande déclare être habilitée à engager la commune, ou agir avec l’accord du maire. L’espace est créé aussitôt. Nous vérifions ensuite que la demande vient bien de la mairie : tant que ce n’est pas fait, le service n’est pas ouvert au public et aucune facture n’est émise.
3. Prix
Le prix dépend de la population de la commune, selon la grille affichée sur le site au jour de la commande. Il s’entend par an, hors taxes ; la TVA s’ajoute au taux en vigueur. Il ne change pas pendant l’année en cours.
4. Facturation et paiement
La facture de l’année est émise après la vérification. Elle est payable à trente jours, par virement, ou en ligne depuis l’espace mairie. Elle est transmise par voie électronique selon les règles applicables aux collectivités. En cas de retard, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire prévus par la loi s’appliquent.
5. Durée et fin de l’abonnement
L’abonnement dure un an. Il se renouvelle pour un an, sauf si la mairie nous écrit avant sa date d’échéance pour y mettre fin : une facture de renouvellement est adressée un mois avant cette date. À la fin de l’abonnement, l’espace est fermé au public ; les contenus de la mairie lui sont restitués sur demande, puis effacés.
6. Contenus et données
La mairie reste propriétaire de ses contenus et responsable de ce qu’elle publie. Pour les données personnelles de ses habitants, elle est responsable du traitement et Agora Nova agit comme sous-traitant, sur ses instructions. Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD), à compléter.
7. Assistant
L’assistant répond à partir des documents, des liens et des fiches que la mairie lui confie, et cite ses sources. Ses réponses sont rédigées automatiquement : la mairie garde la main sur ses sources et peut corriger ou retirer une réponse à tout moment.
8. Disponibilité et assistance
Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour que le service soit accessible en permanence, hors opérations de maintenance. Engagements de disponibilité et délais d’assistance, à compléter.
9. Responsabilité
Clause de responsabilité, à compléter.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français.